Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et les juridictions pour mineurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher la réorientation des procédures concernant les mineurs. La justice pénale des mineurs obéit à des impératifs et des considérations différentes et ne peut faire l’objet de la procédure prévue à cet alinéa dans les mêmes conditions que toute autre affaire.