- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des régies d’avances et de recettes, des organismes qui gèrent un régime de retraite ou des organismes qui détiennent des disponibilités majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
L’article 3 a pour objet de centraliser les trésoreries d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cette mesure aurait pour vertu de consolider la gestion de la trésorerie de l’État.
Toutefois le Gouvernement, l’administration et la représentation nationale ne connaissent pas le périmètre de cette habilitation. C’est pourquoi le Gouvernement demande un délai de 12 mois pour recenser et dialoguer avec les dits organismes inconnus à ce jour, tout en ayant une habilitation d’une portée très générale pour ne pas dire flou.
Mais si le Gouvernement demande 12 mois pour prendre une ordonnance et dialoguer, cela signifie qu’il n’y a pas urgence. Et bonne nouvelle, il n’a pas besoin d’une ordonnance pour recenser et dialoguer avec les organismes.
Cet amendement propose d’exclure de la notion, très large de l’habilitation, les régies d'avances et de recettes pour des raisons des raisons de facilités d’encaissement de recettes mais aussi les organismes de retraite, de base et complémentaire, dont les réserves sont destinées à financer les pensions de leurs adhérents, ainsi que les organismes détenant des disponibilités majoritairement issues de cotisations de personnes privées.
Il apparait ainsi nécessaire de les exclure des organismes finançant la trésorerie de l’État.