- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« dix-huit ».
C’est un amendement de cohérence qui vise à entrer en adéquation avec les dispositions législatives votées il y a un an.
En effet, dans une situation similaire de transition sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne avec des incertitudes encore plus importantes, l’Assemblée nationale était tombée sur un accord avec le Sénat et le Gouvernement sur la nécessité des douze mois d’habilitation.
Aujourd’hui la situation a évolué, une sortie sans accord sur les relations futures ne pouvant intervenir qu’au 1erjanvier 2021, voire aux 1er janvier 2022 ou 2023 si les parties venaient à se mettre d’accord avant le 1er juillet 2020, sur une prolongation de la période de transition d’un ou deux ans comme prévu à l’article 132 de l’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.
Alors que les relations futures avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auront des impacts pour nombre de nos territoires et que les évolutions dans ces négociations peuvent être nombreuses, le Parlement ne doit pas être dessaisi de ses prérogatives pendant une période aussi longues. L’amendement vise donc à lui substituer la durée de dix-huit mois correspondant à une prolongation de la période de transition d’une année.