- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« trois mois à compter de la publication de la présente loi ».
A l'issue de la période d'état d'urgence il sera laissé ainsi un délai d'un mois pour convocation des assemblées générales et réalisation des élections nécessaires.
La vie du pays doit reprendre normalement ce qui ne pourra se faire avec des institutions fragilisées par la fin de leurs mandats voir la légitimité contestée de certains.
La prise de décision ne peut se faire qu'avec des institutions légitimes ce qui ne sera pas le cas avec le dispositif proposé par le texte.