- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi »
les mots :
« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
L’article 1 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie du covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Dans un contexte où le Parlement est déjà largement évincé du processus législatif, il est tout à fait regrettable que le Gouvernement, une nouvelle fois, souhaite légiférer seul.
Cette façon de procéder est dangereuse pour la démocratie et la prise de bonnes décisions pour faire face à la crise sanitaire que nous connaissons.
Aussi, si la nécessité d’agir rapidement est tout à fait légitime en période d’état d’urgence sanitaire, elle ne l’est plus dès lors que cet état d’urgence cesse. Il convient donc de faire coïncider strictement le recours aux ordonnances avec la période d’état d’urgence sanitaire pour que nos institutions puissent à nouveau fonctionner normalement.