Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
À l’alinéa 27, après le mot :
« asile »
insérer les mots :
« qui étaient en cours d’instruction avant le 16 mai 2020 ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prolonger les durées de validité et les renouvellements de titres de séjours ou demandes d’asile en cours d’instruction, ou qui vont expirer.