- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier »
la date :
« 1er septembre ».
L’impossibilité de mettre en oeuvre cette réforme ne résulte pas des conséquence de la crise sanitaire que nous connaissons mais du manque chronique de moyens de la Justice en France.
La crise n’a eu aucun impact sur cette disposition de la loi 2019‑222 du 23 mars 2019.
L’ensemble des professionnels de la Justice sont unanimes pour constater que la Justice est exsangue et qu’il faudra de nombreux mois, voir des années pour revenir à un fonctionnement « normal ».
A l’issue de l’état d’urgence les juridictions pourront reprendre leur fonctionnement qui sera interrompu dès la fin du mois de juillet par la période de vacations.
En septembre, outre le traitement des dossiers en cours, il faudra traiter l’ensemble des saisines à venir qui n’ont pu être effectuées pendant la période de confinement.
Il n’est pas réaliste de penser que dans cette tourmente notre système judiciaire sera en mesure de mettre en place une réforme, prolongé d’un an le délai d’entrée en vigueur de ces dispositions semble être le plus raisonnable et surtout le plus réalisable techniquement et matériellement.