Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mai 2020)
Après la première occurrence du mot :
« alimentaires »
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’autoriser le Gouvernement à uniquement prolonger les dispositions de l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions sans pour autant lui permettre d’en modifier le contenu.
En effet, il ne parait pas acceptable que l’exécutif puisse revenir de manière solitaire sur des mesures qui ont été vivement débattues au Parlement et qui nécessitent des consultations avec l’ensemble des acteurs concernés.