Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
A la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 mars 2021 »
la date :
« 1er septembre 2021 ».
Exposé sommaire
L'entrée en vigueur de la réforme de la justice des mineurs implique que le contentieux existant soit résorbé, ce qui compte tenu de la période de crise traversée ne pourra se faire en moins d'un an, du retard s'étant ajouté au retard.
Il est également nécessaire d'avoir, comme si était engagée la Garde des Sceaux, le temps du débat parlementaire.