- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 »,
les mots :
« durant l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
La présente habilitation vise à permettre aux administrations concernées de disposer d’une période transitoire afin qu’elles puissent recevoir les personnes étrangères pour l’ensemble de leurs démarches de renouvellement de titres de séjours échus. A compter du 15 mai, elles ne seront pas en mesure de traiter l’ensemble des situations, et en particulier les demandes de renouvellement, ce qui peut porter de graves préjudices pour les personnes concernées.
Toutefois Ainsi, la date arrêtée par ce projet d’habilitation tient compte des spécificités que fait peser la pandémie du Covid-19 sur l’administration, et non pas sur les spécificités que celle-ci fait peser sur les personnes étrangères.
En effet, ces dernières, particulièrement fragiles, d’un point de vue social, économique et sanitaire demeurent, plus que les autres, dans l’incertitude durant cette période. Parce que les conséquences d’une contamination peut être un préjudice certain lorsque l’on vit dans un habitat délabré, humide, mal chauffé, parce que les emplois les plus précaires seront les premiers touchés par la récession, parce que l’isolement social et affectif est parfois la règle pour ces publics, ils doivent-être, au même titre que les autres populations dites vulnérables, l’objet de politiques publiques adaptées.
Enfin, cette habilitation n’est pas certaine de répondre aux objectifs affichés par le Gouvernement : dans un rapport publié le 5 mai 2020, intitulé « L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères », la Cour des comptes fait état de préfectures sous tension où, dans la plupart d’entre-elles, les conditions de délivrance de titres de séjour se dégradent d’années en années.
Ainsi, pour disposer d’une habilitation permettant réellement aux préfectures de disposer de mesures évitant de laisser ant pendantes certaines demandes de renouvellement et qui s’articule sur les spécificités d’un public vulnérable, le présent amendement permet de prolonger les titres de séjour échus jusqu’à l’échéance de l’état d’urgence sanitaire.