Fabrication de la liasse
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Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Stéphane Claireaux

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 »,

les mots :

« durant l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »

Exposé sommaire

La présente habilitation vise à permettre aux administrations concernées de disposer d’une période transitoire afin qu’elles puissent recevoir les personnes étrangères pour l’ensemble de leurs démarches de renouvellement de titres de séjours échus. A compter du 15 mai, elles ne seront pas en mesure de traiter l’ensemble des situations, et en particulier les demandes de renouvellement, ce qui peut porter de graves préjudices pour les personnes concernées. 

Toutefois Ainsi, la date arrêtée par ce projet d’habilitation tient compte des spécificités que fait peser la pandémie du Covid-19 sur l’administration, et non pas sur les spécificités que celle-ci fait peser sur les personnes étrangères. 

En effet, ces dernières, particulièrement fragiles, d’un point de vue social, économique et sanitaire demeurent, plus que les autres, dans l’incertitude durant cette période. Parce que les conséquences d’une contamination peut être un préjudice certain lorsque l’on vit dans un habitat délabré, humide, mal chauffé, parce que les emplois les plus précaires seront les premiers touchés par la récession, parce que l’isolement social et affectif est parfois la règle pour ces publics, ils doivent-être, au même titre que les autres populations dites vulnérables, l’objet de politiques publiques adaptées. 

Enfin, cette habilitation n’est pas certaine de répondre aux objectifs affichés par le Gouvernement : dans un rapport publié le 5 mai 2020, intitulé « L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères », la Cour des comptes fait état de préfectures sous tension où, dans la plupart d’entre-elles, les conditions de délivrance de titres de séjour se dégradent d’années en années.

Ainsi, pour disposer d’une habilitation permettant réellement aux préfectures de disposer de mesures évitant de laisser ant pendantes certaines demandes de renouvellement et qui s’articule sur les spécificités d’un public vulnérable, le présent amendement permet de prolonger les titres de séjour échus jusqu’à l’échéance de l’état d’urgence sanitaire.