Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« dans la limite de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prolonger de droit de 180 jours l'ensemble des titres de séjour échus du 16 mai au 15 juin.
Il s'articule dans le prolongement de l'article 16 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 qui a permis au Gouvernement, par deux ordonnances (n° 2020‑328 du 25 mars 2020 et n° 2020‑460 du 22 avril 2020), de prolonger de 180 jours la validité des titres de séjour des ressortissants étrangers.
Ainsi, cet amendement précise que les 180 jours ne constituent pas un plafond, mais qu'il s'agit bien du délai applicable à l'ensemble des personnes dont les titres de séjour ont échu jusqu'au 15 juin.