Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mai 2020)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Dans cet article 2, le gouvernement propose de prolonger les dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions.
Au delà de la méthode utilisant la crise sanitaire pour faire passer des mesures qui n'ont aucun lien avec la gestion de l’épidémie et sans attendre le rapport que le gouvernement doit rendre d'ici à l'automne, la durée proposée par le gouvernement est beaucoup trop longue.
Aussi, cet amendement propose de réduire cette prolongation à douze mois afin de traiter ce sujet dans un cadre spécifique et lié aux questions commerciales et agricoles.