Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mai 2020)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
L'habilitation à légiférer par ordonnance doit être en adéquation avec la loi prolongeant l'état d'urgence.
A l'issue de ce dernier rien ne justifiera plus que le gouvernement puisse légiférer par ordonnance.