- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception au premier alinéa du présent a, la date d’entrée en vigueur ou d’application des dispositions législatives de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ne peuvent être reportées. »
Face aux demandes de moratoire du Medef sur plusieurs dispositifs environnementaux, le gouvernement a annoncé vouloir "garder le cap" de la transition écologique et admis qu'un moratoire n'était pas envisageable s'agissant des délais d'application des dispositions contenues dans les lois mobilités, anti-gaspillage et énergie-climat. Afin de conforter cet engagement, le présent amendement propose qu'aucun report n'intervienne dans les dates d'entrée en vigueur et d'application des dispositions de ces différents textes.