- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L'article 38 de notre Constitution prévoit que : «Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.»
Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui, demande à notre Assemblée de lui déléguer tous ses pouvoirs législatifs afin qu'il puisse légiférer sur plus d’une trentaine de sujets différents.
Ce recours aux ordonnances lui permet d'agir vite certes, mais surtout de faire l'économie des débats parlementaires et d’éviter à l'administration d'avoir à justifier ses choix devant les députés et les sénateurs.
Parce que cette délégation de pouvoirs n’est pas neutre, notre Constitution a prévu de l’entourer de quelques garanties, notamment celle d’obtenir notre feu vert après un avis du Conseil d’Etat.
A l’heure où nous déposons ces amendements, nous n’avons pas eu connaissance de cet avis. Au-delà de cette difficulté, vous avez déposé ce texte sur le bureau de notre Assemblée le jeudi 7 mai pour un dépôt des amendements le lundi 11 mai à 14 heures. Le jeudi 7 mai, le vendredi 8 mai et le samedi 9 mai, notre Assemblée était réunie pour examiner un autre projet de loi. A peine le temps, pour les représentants du peuple, de se donner les moyens de consulter les premiers intéressés par ces mesures, d’évaluer les conséquences de cette délégation de pouvoirs. Nous ne pouvons envisager, avec le sérieux que nous impose notre fonction de législateur qui nous a été confiée par nos électrices et nos électeurs, de vous confier ce pouvoirs dans ces conditions, même si certaines mesures s'imposent de fait.
Rien n’interdisait, en effet, au gouvernement, alors que l’ordre du jour du Parlement doit être prioritairement dédié à la gestion de la crise, d’inscrire le présent texte à l’ordre du jour de notre Assemblée, dans le respect de délais de dépôt et d’examen compatibles avec l’exercice de la démocratie parlementaire.
Par ailleurs, il aurait été respectueux de notre démocratie de confier à l’Assemblée le soin d’examiner cet ensemble de dispositions urgentes dans le cadre de projets de loi ad hoc, sans en passer par la voie des ordonnances.
Compte tenu de ces observations, nous invitons le gouvernement à renoncer à faire un usage systématique de la procédure des ordonnances, lequel représente une grave dérive démocratique.
Les auteurs de l’amendement demandent en conséquence la suppression du présent article.