- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article
L'article 2 ter reprend un article du projet de loi Accélération et simplification de l'action publique adopté au Sénat mais qui n'a pas fait l'objet de débat à l'Assemblée. Cette mesure n'a aucun lien avec le COVID-19 et constitue un cavalier législatif en même temps qu'une atteinte grave aux intérêts des victimes des essais nucléaires. L'article a pour but de restreindre davantage les conditions d'indemnisation de ces victimes. A ce titre, ne pas entendre la voix des personnes concernées ni même d'un représentant de ce territoire relève d'une particulière gravité compte-tenu des conséquences qu'une telle modification implique. Adopter cet article reviendrait à porter atteinte sévèrement au débat démocratique indispensable ainsi qu'aux efforts de réconciliation entre la France et les victimes du nucléaire.