Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
Supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire
S’il est compréhensible que le gouvernement veuille agir avec célérité à l’aide des ordonnances, cela pose un problème démocratique.
Pourquoi « les projets d’ordonnances pris sur le fondement du présent article [seraient] dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire » ?
Dans ce projet de loi, des ordonnances pourraient être publiées jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence ou jusqu’au 31 décembre 2022. Laisser au gouvernement un blanc-seing n’est pas souhaitable et, si des consultations obligatoires ont été prévues par le passé, c’est certainement par prudence. Il convient donc de les laisser pouvoir s’exprimer.