- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 24.
En vertu de l’article 38 de la Constitution de 1958, le Gouvernement peut « demander au Parlement l’autorisation de prendre, par ordonnances, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » (Article 38). Cependant, la jurisprudence impose au Gouvernement d’indiquer avec précision « la finalité des mesures qu’il se propose de prendre ainsi que leurs domaines d’intervention » (Conseil Constitutionnel, décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, cons. 2).
Or, cet alinéa ne précise pas la finalité des mesures de modification concernant
- les compétitions et les saisons sportives,
- les compétences et pouvoirs des fédérations et ligues professionnelles
- le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels
En raison de ces absences, l’alinéa ne respecte pas l’exigence de précision rappelée à plusieurs reprises par le Conseil Constitutionnel.