Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à proroger de 6 mois maximum la durée ou la date limite de désignation du titulaire de tout mandat, hormis les mandats issus d’élections politiques.