Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mai 2020)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à prolonger de 30 mois au maximum l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires afin de faciliter la commercialisation de certains produits, d’établir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires.