Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mai 2020)
Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi contient de nombreuses mesures dont la mise en œuvre sera confiée au Gouvernement. Se faisant, notre Assemblée nationale accepte de se dessaisir de son rôle premier : légiférer. L’état d’urgence sanitaire pourrait justifier, dans une certaine mesure, le recours aux ordonnances... Néanmoins, la crise de COVID-19 ne doit pas servir de prétexte pour ériger cette exception en nouveau mode de gouvernance, et il apparaît, au regard de la diversité des sujets investis que c’est le cas.