- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exception de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dont le terme est fixé à décembre 2020 ; ».
Par cet amendement, nous rappelons notre vivre opposition à la loi d’octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, qui a fait rentrer dans le droit commun les dispositions de l’État d’Urgence sécuritaire, pérennisant ainsi des mesures liberticides !
M. Castaner nous avait déjà sous-entendu sa volonté de faire appliquer cette loi au delà de sa clause de caducité prévue le 31 décembre 2020 ! Pour nous, il en est hors de question ! Cette loi nous montre depuis plus de 2 ans ses travers liberticides et son inutilité. Quelle valeur pouvons-nous accorder au rapport partial rédigé par le Gouvernement et présenté chaque année par M. Castaner au Parlement pour en présenter le bilan annuel ?
A l’heure ou la crise sanitaire que nous traversons a donné lieu à un nouveau régime d’exception inutile, voté par une majorité servile qui n’apporte à la crise sanitaire qu’une réponse sécuritaire, donnant des pouvoirs démesurés à l’exécutif et confinant nos libertés, nous devons plus que jamais rester alerte sur ces régimes d’exception qui finissent toujours par se normaliser.