- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article 3, comme le reste du texte, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance « des mesures pour mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public ».
Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que la « centralisation des trésoreries permet de réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement […] Dans le contexte de crise sanitaire et en vue d’une meilleure gestion des deniers publics, il convient de réunir les trésoreries publiques et celles de certains organismes privés chargés d’une mission de service public, qui restent à la disposition de chacune des personnes morales gestionnaires ».
Comment pourrions-nous être amenés à voter une disposition si vague, sans savoir quels seraient les organismes dont les trésoreries seraient centralisées ? Preuve que rien n’est clair dans l’esprit de la majorité, la portée très large de l’habilitation (12 mois) viserait selon les maigres réponses que nous avons obtenu en commission à mener une concertation « justement pour recenser les organismes », nous en déduisons que vous ne savez pas où vous allez mais que vous y allez quand même ! Comme l’ont également souligné nos camarades du groupe GDR en commission, la rédaction actuelle du texte pourrait permettre à l’État de disposer des réserves des organismes de certaines professions, telles que les avocats et autres professions libérales, des réserves de l’Agirc-Arrco, ou encore des disponibilités de certaines fédérations sportives. Quelles garanties avons-nous que cela ne sera pas le cas ? C’est sans oublier les montants concernés, qui ne sont même pas évalués, des « milliards supplémentaires » sur lesquels, nous n’aurions aucun contrôle.
A ces questions et alors que la suppression de l’article a fait largement consensus, la majorité et le rapporteur ne nous ont apporté que peu de réponses lors de l’examen en commission. Nous réitérons par conséquent les mêmes questions pour la séance ! Et continuons de nous interroger sur le caractère urgent de cette mesure. La question n’est pas tant celle de la centralisation que de savoir nom de quoi devrions nous vous donner un blanc-seing pour légiférer par ordonnances sur des dispositions donc vous ignorez vous-mêmes la portée et alors même qu’elles n’ont aucun rapport avec la pandémie de covid-19.