Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
A la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ou aux catégories de salariés concernés »
les mots :
« , aux catégories de salariés concernés et à la situation familiale des salariés concernés ».
Exposé sommaire
Nombre de parents sont menacés par la limitation du dispositif de l’activité partielle ; leur position est particulièrement délicate puisqu’ils sont contraints de confier leurs enfants à leurs établissements scolaires alors même qu’il n’est pas encore assuré que ces établissements puissent adopter les mesures sanitaires adéquates au freinage de la pandémie. Il est donc ici proposé d’adapter les règles de l’activité partielle aux situations familiales des personnes concernées.