- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’article 14 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « Les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que » sont supprimés.
Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à la disposition permettant la prolongation des gardes-à-vue pour les mineurs sans qu’ils soient présentés devant un magistrat ! Interrogé hier sur la question lors d’une audition en commission des Lois, Remy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avait l’air plutôt gêné de répondre à la question, n’apportant aucune réponse claire sur la question. Le principe constitutionnel selon lequel « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle », mis de côté par cette mesure, est d’autant plus choquant lorsqu’il s’agit de nos enfants.
Quand allez-vous mettre un terme à cette mesure indigne ?