- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les articles 13 et 14 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont abrogés.
Par cet amendement, nous entendons définitivement mettre fin aux dispositions relatives à la garde-à-vue dans l’ordonnance scélérate du 25 mars dernier adaptant les règles de procédure pénale !
Alors que la majorité a fait mine de se soucier des dispositions relatives aux prolongations des détentions provisoires la semaine dernière lors de l’examen de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, en modifiant l’ordonnance, qui se soucie des autres mesures qui perdurent ? Est-ce normal, dans un état de droit, de prévoir que les prolongations des gardes à vue au-delà de 24h puissent intervenir sans présentation de la personne devant un magistrat, y compris pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, bafouant ainsi le principe constitutionnel selon lequel « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle » ! Comment-pouvons nous également continuer à accepter que des personnes placées en garde-à-vue s’entretiennent avec leur avocat et soient assistées par lui via téléphone. Cette intervention à distance de l’avocat devrait être l'exeption et fondée sur le consentement de l'avocat et du gardé à vue ! Ces « adaptations », scandaleuses pour les droits de la défense ne trouvent aucune justification, même en période de crise sanitaire !