Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
À l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« outre la réforme du divorce, la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer, ainsi que l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ».
Exposé sommaire
Il convient d’aller plus loin et de reporter l’application de toutes les règles de procédures qui avaient été actées dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et qui devaient entrer en vigueur le 1er septembre 2020.