- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie inférieure ou égale à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Le présent amendement vise à permettre au comité social et économique (CSE) de déroger exceptionnellement à la règle de répartition du financement des activités sociales et culturelles par les employeurs.
En effet, il s'agit d'ouvrir la possibilité aux CSE d'allouer une partie de leur budget de fonctionnement, ne pouvant excéder à la moitié, au financement des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leurs familles. Ce moyen de financement est aujourd'hui limité à l'excédent annuel du budget de financement.
Cette mesure est complémentaire de la proposition du Gouvernement d'affecter la contre-valeur des tickets restaurants à un fonds de soutien aux restaurateurs, qui finance le budget des œuvres sociales et culturelles, et dont elles ne bénéficieront pas cette année.
Cette mesure temporaire, dans le contexte de la crise du covid-19 et de ses conséquences sociales, permettra d'apporter un soutien matériel supplémentaire aux salariés. Il appartient aux partenaires sociaux de se saisir de cette possibilité au niveau des entreprises.