Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mai 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la suppression de l'article 3.
La mesure proposée présente un caractère disproportionné au regard des obligations qu’elle entraîne au détriment d’activités courantes et limitées des communes.
Par ailleurs, cela pourrait nuire au bon fonctionnement de ces entités en rigidifiant leurs propres mouvements et besoins de trésorerie au profit de l’État.