Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
Exposé sommaire
Repousser l’échéance d’une année pour la mise en oeuvre de toutes les dispositions législatives ne semble en rien justifié par le contexte général de la crise sanitaire. En effet, cette mesure de portée générale devrait être circonscrite qu’au cas présentant une absolue nécessité, la règle demeurant l’entrée en vigueur des dispositions à date prévue.