Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
Exposé sommaire
Il n’apparaît pas pertinent de permettre au Gouvernement de repousser la date d’entrée en vigueur de toute disposition législative. L’alinéa en sa rédaction actuelle est beaucoup trop vaste et porte atteinte à la sécurité juridique. Par conséquent, il est proposé de l’encadrer plus strictement en ne permettant de reporter que les dispositions dont l’efficacité est directement remise en cause par la crise sanitaire.