Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
Exposé sommaire
La modification des conditions de prêt de main d’œuvre ne doit pas se faire aux dépens de la protection du salarié.