- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport sur la situation des étrangers, dont le titre de séjour, y compris les attestations de demandes d’asile, ont expiré avant le 16 mars 2020, et qui subissent les conséquences négatives de l’état d’urgence sanitaire sur leur situation administrative.
La loi d’urgence du 23 mars 2020, prolonge de 180 jours un grand nombre de documents de séjour expirant à partir du 16 mars.
Ce projet de loi prévoit, quant à lui, au l) du 2°, I.- de l’article 1er, l’allongement de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, dans la limite de cent quatre‑vingts jours.
Si cela répond en partie aux besoins constatés sur le terrain, de nombreuses personnes se trouvent cependant à l’écart de ces mesures. Il en est ainsi de celles dont le titre de séjour a expiré avant le 16 mars 2020.
C’est pourquoi, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la situation des étrangers, dont le titre de séjour, y compris les attestations de demandes d’asile, ont expiré avant le 16 mars 2020, et qui subissent les conséquences négatives de l’état d’urgence sanitaire sur leur situation administrative.
Nous ne pouvons nier l’impact négatif du confinement et du déconfinement progressif sur la régularité de la situation de ces femmes et de ces hommes dont le titre de ce séjour a expiré avant le 16 mars. Il est juridiquement et humainement inacceptable de fermer les yeux sur la précarité administrative dans laquelle cela les plonge. C’et pourquoi, un rapport permettra de faire le point sur ces situations administratives et de proposer des réponses adaptées.
La France ne peut pas continuer d’être le pays des droits de l’homme exportés. Ceux-ci doivent aussi s’appliquer sur notre territoire.