Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
Supprimer les alinéas 37 à 39.
Exposé sommaire
Il s'avère que les mesures énoncées à cet alinéa sont sans lien direct avec l'épidémie du Covid-19. Ces dispositions relatives à la protection des consommateurs n'ont pas lieu d'être au sein de ce texte.