- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement a pour objet de supprimer un dispositif proposé par le gouvernement pour être étudié et voté par le Parlement sans donner ni la possibilité ni le temps de s’exprimer et donner l’avis très important du Conseil d’Etat. Le législateur, même s’il comprend l’aspect urgent de la situation, est tout d’abord conscient de l’importance des mesures proposées, donc de la gravité de son devoir parlementaire.
Par ailleurs, cet article prévoit la possibilité pour l’Etat de récupérer toutes les trésoreries des organismes publics et des organismes privés, chargés d'une mission de service public (dont les associations reconnues d'utilité publique), or cette réquisition constitue une extension très excessive des pouvoirs de l'Etat sur ces organismes. De plus, une telle prescription de la part de l'Etat, sans possibilité de recours, peut mettre ces organismes dans une grande difficulté.
Par respect de la démocratie, il est indispensable d’examiner ce dispositif dans un débat serein donc en dehors de la précipitation d’examen de mesures d’urgence et avec une possibilité de consulter les acteurs concernés. Il est inacceptable de procéder à son examen sans qu’aucune concertation n’ait eu lieu sur le terrain.