Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mai 2020)
Après la deuxième occurrence du mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été au centre des EGA puis dans la loi qui en a découlé (EGALIM). Dans l'optique de soutenir le modèle co-construit avec l'ensemble des parties prenantes et de ne pas recréer un déséquilibre dans la relation producteur/distributeur il n'apparait pas souhaitable de revenir aujourd'hui sur l'encadrement des promotions.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec les Jeunes Agriculteurs.