- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 24.
Le présent amendement d’appel vise à supprimer l’habilitation octroyée au gouvernement à légiférer par ordonnance afin de modifier la règlementation, la durée des compétitions et des saisons sportives 2019-2020 et 2020-2021 ainsi que les pouvoirs des fédérations et des ligues professionnelles.
Cette suppression est demandée en raison de l’imprécision de l’exposé des motifs du présent alinéa. En effet, rien n’est communiqué à la représentation nationale concernant les modalités de mise en application de celui-ci.
Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel impose au gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, lors du dépôt d’un projet de loi d’habilitation la finalité qu’il se propose de prendre (décision n°76-72 DC du 12 janvier 1977), sans pour autant lui communiquer préalablement le contenu exhaustif des ordonnances.
Sans la complétude des intentions du gouvernement, il est difficile d’en mesurer l’opportunité au regard des enjeux - parfois délicats - qui peuvent exister dans la régulation de certains sports.
En effet, l’exemple du football et des problématiques de gouvernance au sein des ses instances, que d’aucuns pourrait juger déséquilibrées du point de vue de la démocratie interne, pourraient être renforcés par le vote de cet alinéa, ce qui n’est pas souhaitable.
Une conséquence fâcheuse, serait l’aggravation de la crise actuelle au sein du football amateur.
En conséquence, et sans pour autant remettre en question la confiance portée au gouvernement, il lui est demandé de préciser ses intentions et ses objectifs à propos de cet alinéa.