Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cette incitation à la réorientation des procédures n'est pas admissible.
La crise sanitaire ne saurait servir à dissimuler le manque de moyens de la Justice qui de longue date n'est plus en mesure de faire face à l'activité normale qui devrait être la sienne.