Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application des ordonnances qui seront prises par le Gouvernement en ciblant spécifiquement les sportifs et entraineurs professionnels salariés définis au premier alinéa de l'article L-222-2 du code du sport.