Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mai 2020)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
L'habilitation à légiférer par ordonnance est une possibilité dont dispose le gouvernement, sous couvert du contrôle exigeant du Parlement. Le délai demandé par le gouvernement est ici excessif.
Dans le cadre de l’examen de la loi 2019-30, le Parlement, à l’occasion d’une commission mixte parlementaire conclusive, avait considéré, dans des circonstances différentes mais similaires et assujetties aux mêmes incertitudes consubstantielles a des négociations internationales, qu’un délai de douze mois était proportionné compte tenu de l’ampleur de l’habilitation.
Cet amendement a donc vocation établir de nouveau ce délai.