- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exception des Ordres professionnels. »
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a proposé une modification de la rédaction de cet article, et qui a été retenue par le Gouvernement. Il justifiait ainsi cette proposition de modification :
« [...] afin de bien marquer que l’habilitation n’englobe pas, ce qui n’était pas l’intention du Gouvernement, tous les organismes privés chargés d’une mission de service public y compris ceux dont les disponibilités, lesquelles appartiennent aux organismes en question, sont essentiellement issues de cotisations de personnes privées, ce qui aurait pu être regardé comme une atteinte excessive à l’exercice du droit de propriété. »
Il serait ainsi opportun, afin de circonscrire autant que faire se peut le périmètre de cette ordonnance à venir et ainsi éviter, non seulement, tout risque d’interprétation, mais encore, de censure par le Conseil constitutionnel, que le projet d’habilitation exclut sans équivoque possible de son champ les organismes de droit privé d’utilité publique que sont les différents ordres professionnels, dont le budget est exclusivement composé de cotisations professionnelles.
Cette proposition de modification vise ainsi à demander au Gouvernement de confirmer ses intentions en la matière.