- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’hypothèse d’un passage à une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 % dans le secteur de la restauration, qui traite des conséquences économiques d’une telle mesure, et notamment de leur effet sur l’embauche et sur la relance en post-crise du covid-19, de l’échelle de temps à laquelle elle pourrait être envisagée et de son effet sur les finances de l’État.
Les conséquences économiques néfastes de l’épidémie de Covid 19 sont connues et reconnues, et le besoin de relancer l’économie dans le contexte post-épidémique apparait également comme une évidence communément admise.
Or il est évident qu’un niveau de taxation, en particulier indirecte, trop élevé, aura des effets néfastes sur cette relance, en particulier dans un secteur aussi touché que la restauration. Cet amendement vise donc à explorer la possibilité de passer la TVA dans le domaine de la restauration à un taux de 5,5%, via la rédaction d’un rapport qui détaillerait les diverses conséquences de cette possibilité.