Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le e) du 1° du I de cet article comporte une habilitation qui prévoit d’adapter la procédure de jugement des crimes aux conséquences de l’urgence sanitaire.
Cette disposition fait l’objet d’un amendement ayant pour objet de l’inscrire directement dans le texte du projet de loi, elle peut donc être supprimée.