Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mai 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la possibilité pour l’État d’ordonner le dépôt sur le compte du Trésor des caisses de tous les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cette réquisition constitue une extension très excessive des pouvoirs de l’État sur ces organismes. De plus, une telle prescription de la part de l’État, sans possibilité de recours, peut mettre ces organismes dans une grande difficulté.