APRÈS ART. 1ER SEXIESN°441

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2020

DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°441

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1ER SEXIES, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les maisons de naissance ont été autorisées à fonctionner à titre expérimental pour une durée de cinq ans par la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance.

Les maisons de naissance ont été créées par arrêté le 23 novembre 2015. Les autorisations expireront donc le 23 novembre 2020. Toutefois, les évaluations de cette expérimentation réalisées conformément à ce qui était prévu dans la loi n° 2013-1118  ont permis d’établir qu’il était souhaitable de pérenniser ces structures. Aussi, est-il proposé de sécuriser dès maintenant le dispositif, pour une durée supplémentaire d’un an. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui sera débattu à l’automne permettra, conformément à l’engagement pris par le Ministre des solidarités et de la santé, de pérenniser les structures en place.

Le présent amendement inscrit directement dans le projet de loi des mesures pour lesquelles le Gouvernement demandait une habilitation au a) du 1° du I de l’article 1er.