APRÈS ART. 1ER TERN°447

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2020

DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°447

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020, est prolongée de 180 jours :

1° Visas de long séjour ;

2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;

3° Autorisations provisoires de séjour ;

4° Récépissés de demandes de titres de séjour.

II. – La durée de validité des attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020 est prolongée de 90 jours.

III. – Le présent article est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prévoir par ordonnance la prolongation de la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours, et ce dans le but de sécuriser la situation des étrangers réguliers dont le titre de séjour devait arriver à expiration dans les prochains jours ou les prochaines semaines. Sur ce fondement, deux ordonnances (n°2020-328 du 25 mars 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020) ont étendu de 180 jours la durée de validité de ces titres.

 

Cet article a pour objet d’étendre le bénéfice de la prolongation de durée aux titres étant arrivés à expiration entre le 16 mai et le 15 juin : 180 jours pour les visas de long séjour, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour et les récépissés de demandes de titres de séjour ; 90 jours pour les attestations de demande d’asile.

 

L’objectif est d’une part de sécuriser la situation des titulaires jusqu’à la réouverture de l’accueil du public dans l’ensemble des services étrangers des préfectures, qui aura lieu le 15 juin au plus tard (même si elle pourra avoir lieu avant dans certaines préfectures), et d’autre part de permettre de reporter le pic d’activité de ces mêmes services à l’automne. 

 

Le présent amendement inscrit directement dans le projet de loi des mesures pour lesquelles le Gouvernement demandait une habilitation à l’alinéa 27 de l’article 1er.