Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
A l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot :
« sportives »
insérer les mots :
« fédérations olympiques, fédérations nationales sportives, fédérations multisports ou affinitaires, fédérations scolaires ou universitaires »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les modifications prévues des compétences et des pouvoirs des fédérations doivent être à destination de toutes les fédérations sportives existantes quelque soit leur statut de reconnaissance par l’Etat : délégataires, agréées, scolaires et universitaires qui toutes participent à l'organisation et au développement du sport pour tous tout au long de la vie et sous toutes ses formes en France.