ART. PREMIERN°471

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2020

DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°471

présenté par

Mme Bergé, Mme Rist, M. Rebeyrotte, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Galliard-Minier, M. Chalumeau, M. Sorre, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Pételle, Mme Brulebois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Piron, M. Freschi, M. Kerlogot, M. Testé, Mme Gregoire, Mme Rilhac, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, M. Gouffier-Cha, Mme Cariou, M. Mesnier, Mme Braun-Pivet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Besson-Moreau, Mme Bourguignon, Mme Dufeu Schubert, M. Baichère, Mme Vidal, Mme Peyron, Mme Dominique David, Mme Kerbarh, Mme Fabre, M. Marc Delatte, Mme Khattabi, Mme Lecocq, Mme Robert, Mme Grandjean, Mme Krimi, M. Maillard, M. Bois, M. Anato, M. Studer, Mme Lang, Mme Hérin, M. Le Bohec, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mörch et Mme Goulet

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 15, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Le gouvernement a prévu que l’activité partielle soit bien ouverte aux artistes et techniciens du spectacle, relevant ou non du régime de l’intermittence.

Toutefois, des règles d’usage dans le secteur culturel ou audiovisuel conduisent à diverses formes permettant d’acter la future relation contractuelle, sms ou mail.

Bien que le dispositif d’activité partielle soit accessible aux employeurs qui ont formulé une promesse d’embauche avant le 17 mars, beaucoup refusent d’y recourir faute de texte actant que quels que soient les moyens écrits la promesse d’embauche est considérée comme valide.

Aussi cet amendement vise à permettre au Gouvernement de préciser que tous les moyens écrits sont valides, sécurisant ainsi les employeurs et par voie de conséquence les artistes et techniciens du spectacle.