- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 15, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et ».
Amendement de précision.
Le gouvernement a prévu que l’activité partielle soit bien ouverte aux artistes et techniciens du spectacle, relevant ou non du régime de l’intermittence.
Toutefois, des règles d’usage dans le secteur culturel ou audiovisuel conduisent à diverses formes permettant d’acter la future relation contractuelle, sms ou mail.
Bien que le dispositif d’activité partielle soit accessible aux employeurs qui ont formulé une promesse d’embauche avant le 17 mars, beaucoup refusent d’y recourir faute de texte actant que quels que soient les moyens écrits la promesse d’embauche est considérée comme valide.
Aussi cet amendement vise à permettre au Gouvernement de préciser que tous les moyens écrits sont valides, sécurisant ainsi les employeurs et par voie de conséquence les artistes et techniciens du spectacle.