- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« accusés »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'augmenter le nombre de départements pouvant faire l'objet de l'expérimentation relative à la cour criminelle. Au vu des débats nourris qu’avait suscité cette expérimentation lancée il y a tout juste un an, ainsi qu’à l’absence de retours d’expérience suffisants (retours pour l'heure très partiels et mitigés tant d’un point de vu du gain de temps que du budget), il parait nécessaire de la restreindre aux seuls départements initialement prévus par la loi afin de poursuivre une expérimentation limitée à ce que le Parlement avait adopté. De plus, il est prévu qu'avant toute chose, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation, dans lequel l’ensemble des acteurs judiciaires est associé. Il est indispensable d’attendre ce rapport avant de modifier les modalités de l’expérimentation.