- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi »
les mots :
« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
Cet amendement vise à aligner sur la durée de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 la durée de l'habilitation accordée au Gouvernement par la présente loi.
Dans le contexte actuel qui a déjà largement mis de côté le Parlement dans sa fonction essentielle de législation, il apparaît comme nocif que le Gouvernement souhaite légiférer seul une nouvelle fois car cette façon de procéder est dangereuse pour la démocratie et pour le bon fonctionnement de nos institutions dans un contexte d’une extrême gravité.
En effet, au-delà de la durée de cet état d'urgence qui, nous en avons conscience, peut être renouvelé, l'exercice de pouvoirs exorbitants accordé au Gouvernement n'aurait plus de motifs contextuel et politiques suffisamment solides. En alignant ces deux durées, le présent amendement permet d'instaurer davantage de souplesse mais aussi de contrôle en évitant un exercice potentiellement excessif des habilitations accordées au Gouvernement dans cette période de crise. Cette habilitation ne serait plus justifiée au-delà de l'extension de la durée de l'état d'urgence.
Cet alignement constitue donc un gage de sûreté juridique autant qu'un garde-fou institutionnel.